J.O. Numéro 202 du 30 Août 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14410

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LOI no 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1)

NOR : SOCX0200120L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2002-459 DC en date du 22 août 2002,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er

Le code du travail est ainsi modifié :
1o L'article L. 322-4-6 est ainsi rétabli :
« Art. L. 322-4-6. - Afin de favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et de faciliter leur insertion professionnelle, les employeurs peuvent, pour une durée de trois années au plus, le cas échéant de manière dégressive, bénéficier d'un soutien de l'Etat lors de la conclusion de contrats de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, à la condition que la durée du travail stipulée au contrat de travail soit au moins égale à la moitié de la durée collective du travail applicable, conclus, à compter du 1er juillet 2002, avec des jeunes âgés de seize à vingt-deux ans révolus, dont le niveau de formation est inférieur à un diplôme de fin du second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel.
« Ce soutien est calculé par référence aux cotisations et contributions sociales patronales obligatoires de toutes natures, dont le paiement est exigé à raison du versement du salaire. Ce soutien n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat. Il est cumulable avec les réductions et les allégements de cotisations prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13, L. 241-13-1 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale tels que visés par l'article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6 de ce dernier code.
« Un décret précise le montant et les modalités d'attribution du soutien ainsi que les conditions d'application du présent article . » ;
2o Sont insérés cinq articles L. 322-4-6-1 à L. 322-4-6-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 322-4-6-1. - Bénéficient du soutien mentionné à l'article L. 322-4-6, pour chaque contrat de travail, les employeurs soumis aux obligations de l'article L. 351-4, à l'exception des particuliers. Bénéficient également du soutien les employeurs de pêche maritime.
« Le soutien de l'Etat n'est accordé que si les conditions suivantes sont réunies :
« 1o L'employeur n'a procédé à aucun licenciement pour motif économique dans les six mois précédant l'embauche du salarié ;
« 2o Il est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales ;
« 3o Le salarié n'a pas travaillé chez l'employeur dans les douze mois précédant cette embauche, sauf s'il était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire.
« Art. L. 322-4-6-2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-5, les contrats de travail mentionnés à l'article L. 322-4-6 peuvent être rompus sans préavis, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de permettre à celui-ci d'être embauché en vertu de l'un des contrats prévus aux articles L. 117-1 et L. 981-1 ou de suivre l'une des formations mentionnées à l'article L. 900-2.
« Art. L. 322-4-6-3. - L'Etat peut confier la gestion du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes prévu à l'article L. 322-4-6 aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 ou à une personne morale de droit public.
« Art. L. 322-4-6-4. - Une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés visés à l'article L. 322-4-6 bénéficient d'un accompagnement et du bilan de compétences mentionné à l'article L. 900-2.
« Art. L. 322-4-6-5. - Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16, les modalités selon lesquelles les employeurs régulièrement affiliés à ces caisses peuvent bénéficier du soutien mentionné à l'article L. 322-4-6 au titre de ces indemnités sont déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret. Ce soutien doit s'entendre comme n'étant pas calculable par référence aux cotisations et contributions sociales patronales de toutes natures dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation. »

Article 2

Une convention ou un accord collectif de branche pourra prévoir les conditions dans lesquelles les acquis de l'expérience des salariés mentionnés à l'article L. 322-4-6 du code du travail sont validés et dans lesquelles ces salariés participent aux actions de formation prévues dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

Article 3

L'article L. 351-14 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Du fait de l'aménagement de leurs conditions d'indemnisation prévu au présent article , l'allocation d'assurance versée aux salariés involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle peut, en sus de la contribution prévue à l'article L. 351-3-1, être financée par une contribution spécifique à la charge des employeurs et des salariés relevant de ces professions, assise sur la rémunération brute dans la limite d'un plafond, dans des conditions fixées par l'accord prévu à l'article L. 351-8. Ces dispositions sont applicables aux avenants aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage signés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi no 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle.
« La contribution spécifique mentionnée au deuxième alinéa est applicable à compter du 1er septembre 2002. »

Article 4

Les contrats d'aides-éducateurs conclus avant le 30 juin 1998, en application des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du code du travail, peuvent être prolongés jusqu'au 30 juin 2003. L'aide de l'Etat est maintenue jusqu'au terme de cette période.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 29 août 2002.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon

Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos

Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert


(1) Loi no 2002-1095.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi no 351 (2001-2002) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, no 356 (2001-2002) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 juillet 2002.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 107 ;
Rapport de M. Bernard Perrut, au nom de la commission des affaires culturelles, no 149 ;
Discussion les 30 et 31 juillet 2002 et adoption le 31 juillet 2002.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 389 (2001-2002) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, no 390 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 1er août 2002.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Bernard Perrut, au nom de la commission mixte paritaire, no 163 ;
Discussion et adoption le 1er août 2002.
- Conseil constitutionnel :
Décision no 2002-459 DC du 22 août 2002 publiée au Journal officiel de ce jour.